Les mesures qui figurent au chapitre II doivent être soutenues, en particulier larticle 6, qui permet de renforcer laccompagnement des victimes et modifie laccès à un titre de séjour, les articles 8 et 9, qui favorisent la réinsertion et laccès au logement, et larticle 10 qui permet la réparation des dommages physiques sans fournir la preuve dune incapacité totale de travail ITT égale ou supérieure à un mois A. UNE RÉALITÉ DIFFICILE À ÉVALUER MAIS QUI PROSPÈRE Mme la rapporteure. Mme Tolmont, je vous invite à retirer votre amendement au profit du CS62, que jai déposé. Lobjectif visé est strictement le même ; je propose seulement, dans un souci de lisibilité et de clarté, de rédiger une phrase distincte. Mme la capitaine Karine Béguin. Tout est possible : il se peut que certaines personnes se tournent effectivement vers Internet, qui garantit lanonymat. Mais nous navons pas assez de recul à lheure actuelle pour laffirmer. Pour parfaire ce processus dintégration, les réseaux ont su prendre le train de lInternet : ils ont acquis la maîtrise des nouvelles technologies, qui servent désormais à organiser de létranger les flux de prostitution vers toutes les villes dEurope, notamment au moyen des city tours dont le fonctionnement a déjà été décrit à votre Commission. Plus simplement, cest aussi sur la toile que se déporte aujourdhui lancienne prostitution de voie publique. Cest là que se prennent désormais les rendez-vous et que sorganisent les transactions, à labri des risques de la rue résultant tant du comportement des clients que des contrôles policiers. 7 Linterdiction dexercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; 4 À larticle 225-12-3, les mots : par les articles 225-12-1 et sont remplacés par les mots : au troisième alinéa de larticle 225-12-1 et à larticle.
Que pensez-vous du fait de pénaliser le client? Cest un bien grand mot : en réalité, il sagit moins de pénalisation que de responsabilisation, pour faire comprendre à ce client quil est complice du proxénétisme et des réseaux, puisque son argent sert à les alimenter, et que le respect de lautre et du corps humain le plus souvent celui des femmes passe par le fait que lon ne puisse plus acheter un acte sexuel.
Il est dommage à cet égard que votre proposition de loi reste très en deçà du rapport rendu par votre Commission des lois en 2011. Elle ne reprend pas certaines des recommandations assez remarquables que contenait ce rapport, en matière notamment de revenu minimum ou de logement. Son caractère répressif apparaît clairement à la lecture de lexposé des motifs, puisque vous expliquez que la suppression du délit de racolage ne crée pas un vide juridique dans la mesure où subsistent dautres infractions comme le proxénétisme ou lexhibition sexuelle. Vous devez être clairs : sil sagit de ne plus considérer les prostituées comme des délinquantes, il faut supprimer tous les délits qui les visent comme telles. Mme Catherine Coutelle. Merci beaucoup pour votre intervention, madame la ministre. Cette proposition de loi est issue dun très long travail de discussions et de revendications portées par les associations. Elle est à nos yeux globale et cohérente. Nous espérons que sa mise en application permettra de réelles avancées. À cet égard, nous avons quelques revendications très précises à vous proposer. Il y aura au moins une heureuse dans laffaire : notre députée députeuse. La couronne dOlivier sera donc désormais charcutière. Notre consternation dêtres raisonnables est largement contrebalancée par le plaisir esthétique : comment aller plus loin dans le déni majestueusement imbécile du réel? La sottise, elle aussi, peut devenir une œuvre dart. La difficulté à disposer de données chiffrées précises sur la prostitution des mineurs témoigne de limpossibilité de mesurer avec exactitude le nombre de personnes prostituées dans notre pays. Ainsi, alors que les mineurs ne représentaient, en 2010, que 0,44 des personnes mises en cause pour racolage public 6 personnes au total daprès les chiffres de lOCRTEH, les associations œuvrant sur le terrain faisaient quant à elles état d une augmentation alarmante du nombre de personnes prostituées mineures. Daprès les informations transmises à votre rapporteure par l Association contre la prostitution des enfants ACPE, il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs livrés à la prostitution en France. La prostitution des mineurs est donc bien réelle et concerne tant des personnes françaises qui représenteraient 30 du total daprès lACPE que des personnes de nationalité étrangère soumises aux réseaux de traite et de proxénétisme. Les supporters vont être déçus. Finalement, le match de rugby France-Canada ne sera pas retransmis sur écran géant demain soir. Lors du débat sur louverture du mariage civil aux couples de même sexe, M. Mariton avait jugé scandaleux que lon permette aux gays et aux lesbiennes de refuser une affectation dans un pays criminalisant ou pénalisant lhomosexualité, au motif que cela les obligeait à faire état de leur orientation sexuelle, alors quil sagissait au contraire de les protéger. Jaimerais que lon ne me fasse pas ici le même procès dintention. Cet avis est lopinion subjective dun membre de TripAdvisor et non de TripAdvisor LLC. LÉconomiste Space Force sur Netflix : pourquoi Maggie Lisa Kudrow est-elle en prison-AlloCiné-Les deux visages des femmes à travers les âges : la viergela prostituée la mamanla putain Σακίδιο χωρητικότητας 20 λίτρων από ενισχυμένο ύφασμα με αδιάβροχο κάλυμμα για μπορείτε να απολαμβάνετε τις βόλτες σας στην εξοχή ανεξαρτήτως καιρού. .
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